
1- Le service prestataire
Vous êtes déchargé de toute démarche administrative relative à l’emploi d’un salarié ainsi que des responsabilités liées à l’intervention à votre domicile.
Vous signez un contrat de prestation à domicile et vous vous engagez à le respecter
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L'association
Fournit sous sa responsabilité un service contractuellement défini et se porte garante de la qualité de la prestation effectuée.
Souscrit une assurance responsabilité civile en cas de dommages au domicile.
Assure les fonctions d'employeur ainsi que d'encadrement des salariés.
Vous assiste pour le montage d'un éventuel dossier de financement.
Établit mensuellement une facture correspondante au nombre d'heures travaillées.
Assure le suivi professionnel des salariés en poste.
Procède à une enquête de satisfaction permettant d'évaluer la qualité de nos prestations.
L'intervenant
L'intervenant du Service Prestataire est salarié de l'association, ce qui vous dispense de toutes les obligations et responsabilités habituelles de l'employeur.
Leurs interventions sont régies par la Convention Collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
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2- Le service mandataire
Vous êtes l'employeur, vous assumez la fonction d'encadrement et avez la responsabilité juridique liée à l'emploi d'un salarié. Vous rémunérez directement votre intervenant (salaires et charges sociales).
L'association
Procède au recrutement de votre personnel.
Rédige le contrat de travail.
Etablit la fiche de paie de votre salarié.
Effectue les déclarations à l'URSSAF et les demandes d'exonération de charges, si vous avez plus de 70 ans, ou sous certaines conditions.
Etablit les déclarations auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail.
Vous conseille en cas de rupture du contrat de travail.
Vous propose un remplaçant en cas d'absence de votre salarié.
Vous facture des frais de gestion mensuels.
Assure le suivi professionnel des salariés en poste.
Procède à une enquête de satisfaction permettant d'évaluer la qualité de nos prestations. Ne se substitue pas à l’employeur
L'intervenant
Il est votre salarié, ce qui vous confère la responsabilité d'employeur. Son contrat de travail est régi par le Code du Travail, son salaire est celui prévu par la Convention Collective n° 3180 du salarié du particulier employeur.
Les attestations fiscales sont délivrées par Proxim' Services 75 au début de chaque année sous réserve du paiement des factures.